1. Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
2. Mécanisme de garantie SOWALFIN/SOCAMUT en faveur des micro-entreprises/PME dont l’activité est mise en péril du fait de travaux publics.
3. Règlement communal relatif à l’octroi de subventions-intérêts en cas de travaux publics.
Tous les détails sur http://www.herstal.be/page-daccueil/pdf/indemnites-compensatoires-carrefour-marexhe-21.pdf