STOP aux incivilités environnementales!
Les sanctions administratives communales Fin des années 1990, le Législateur a estimé que le système judiciaire pénal était surchargé par le nombre d’affaires à traiter au point de ne plus être en mesure de fournir une réponse efficace aux infractions légères et aux incivilités. Ces affaires restant, dans la plupart des cas, impunies, il a [...]