En réponse à une question orale de Madame Vanessa Cibour, conseillère communale relative à la condamnation de l’État belge par une décision judiciaire du tribunal de première instance de Bruxelles.
Question:
La condamnation de l’État belge par une décision judiciaire du tribunal de première instance de Bruxelles, celle-ci donnant raison à la Ligue des droits humains (LDH) et à la Liga voor mensenrechten quant à l’illégalité des arrêtés ministériels successifs du gouvernement fédéral implémentés afin de tenter de contrôler la propagation du coronavirus ; cette condamnation invite à lever toutes les « mesures Covid » dans les 30 jours, moyennant une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, soit à partir du 30 avril 2021.
1) La Ville de Herstal va-t-elle suivre la décision du tribunal de première instance de Bruxelles en levant les « mesures Covid » pour se conformer au jugement ?
2) Ou, au contraire, la Ville de Hersstal va-t-elle continuer à appliquer les mesures et autres interdictions gouvernementales dont la légalité est actuellement contestée ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Réponse:
Madame la Conseillère,
D’emblée, je crois qu’il est important de faire la distinction entre une décision judiciaire et une décision administrative.
La décision du tribunal de première instance de Bruxelles est une décision judiciaire. Dès lors, elle ne concerne que les parties en cause au litige. Nous ne sommes pas dans le cas d’une décision administrative du Conseil d’Etat qui aurait pu annuler ou suspendre les arrêtés ministériels dont question.
La décision ici en cause ne retire pas de l’ordre juridique les arrêtés qui donc existent toujours et restent d’application. C’est à l’Etat belge de décider quelle attitude prendre par rapport à ce jugement. Aux dernières nouvelles, Il a saisi la Cour d’Appel.
Vous l’aurez compris, la Ville de Herstal n’est donc pas concernée par cette décision judiciaire puisqu’elle n’est pas partie au litige.
Dans notre ordre juridique, le Bourgmestre est l’autorité administrative qui est chargée de faire appliquer les normes supérieures
Sans préjudice des compétences de la Ministre de l’Intérieur, du Gouverneur et des institutions communales compétentes, le Bourgmestre est l’autorité responsable en matière de police administrative sur le territoire de la commune. ».
Le Bourgmestre est donc l’autorité administrative qui est chargée de faire appliquer les normes supérieures.
Il s’agit de ce que l’on appelle communément la déconcentration administrative où le Bourgmestre agit comme agent déconcentré de l’autorité supérieure à laquelle il reste hiérarchiquement soumis, chargé d’appliquer les normes supérieures sur le territoire de la Ville.
Faut-il mieux encadrer les prérogatives de la ministre de l’intérieur ? C’est tout l’objet de la loi pandémie qui est en discussion à La Chambre pour le moment. En attendant, les arrêtés et les mesures s’appliquent, et en tant que Bourgmestre, avec le Chef de Corps, il est de notre devoir de les faire respecter.
Je vous remercie de votre bonne attention.
Illustration : CC BY-ND 2.0 Flickr bloomsberries