En réponse à une question orale de Monsieur Michael Gonzalez, Conseiller communal, relative aux emplacements de parking « PMR » sur le domaine public de la Ville de Herstal.
Questions: En tant que mandataires communaux, nous sommes régulièrement interpellés par des citoyens qui bénéficient de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir avoir des emplacements qui leur sont dédiés, le plus souvent à proximité de leur domicile ou dans des zones qui n’en sont pas pourvues.
Ma question est la suivante :
- A quel moment la ville décide-t-elle d’en placer et sur base de quels critères ?
- Quelles sont les démarches qu’un citoyen doit entreprendre s’il souhaite en avoir un à un endroit bien précis (domicile, lieu de travail…) ?
- Quelles sont les règles relatives au parking réglementé pour les usagers bénéficiant de la carte de stationnement pour PMR ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Réponse:
Monsieur le Conseiller,
Je vous remercie pour votre question.
La matière est réglée par la Circulaire ministérielle du 3 avril 2001 qui pose différentes conditions pour la création d’un emplacement PMR à proximité d’un domicile ou d’un lieu de travail :
– La personne qui fait la demande doit être reconnue comme handicapée par le SPF Sécurité sociale et dispose de la carte spéciale de stationnement,
– Le ménage dispose d’un véhicule,
– Le domicile ou le lieu de travail ne dispose pas d’un garage, d’un accès carrossable ou d’un car-port. Ni de parking privé pour les entreprises.
Quelques remarques importantes à ce stade :
– Il faut savoir que ces emplacements permanents ne peuvent pas être installés dans des rues à stationnement alterné par quinzaine ni à des endroits où le stationnement est interdit.
– La circulaire ministérielle impose un maximum de 1 emplacement réservé aux handicapés pour 50 emplacements de parking disponibles en voirie.
– La circulaire permet également certaines dérogations, notamment en matière d’enfant handicapé ou de personne handicapée devant bénéficier de soins fréquents. Ces cas particuliers sont à étudier au cas par cas.
La circulaire prévoit également des règles pour les lieux et bâtiments publics.
A Herstal, toute demande est à adresser au service Mobilité de la Police de Herstal : mobilite@policeherstal.be ou 04 256 53 50 ou 51.
Un policier se rend sur place afin d’y examiner la situation géographique et constater si les conditions de la circulaire sont remplies ; Contact est pris avec le demandeur.
Lorsque la demande est acceptée, le service Signalisation de le Ville crée l’emplacement (marquage au sol et signalisation). Trois choses doivent cependant rester à l’esprit :
1. L’emplacement n’est valablement créé que par la signalisation verticale (soit le poteau avec le signal E9 et additionnel « handicapé ». Le marquage au sol est simplement indicatif. Il n’est en rien nécessaire pour que la place existe et doive donc être respectée) ;
2. Ce type d’emplacement n’est pas « privatif » : toute personne reconnue comme handicapée et détentrice d’une carte en attestant peut s’y garer, moyennant l’apposition de sa carte de manière visible ;
3. Les emplacements implémentés à proximité du domicile d’une personne handicapée sont supprimés lorsque le droit objectif disparaît, notamment en cas de déménagement de la personne handicapée.
De son côté, le service Urbanisme de la ville veille au respect de la circulaire lors de l’examen de tout projet ou dossier lui soumis et impose les mesures nécessaires.
Enfin, la gratuité du stationnement dont peuvent bénéficier les personnes handicapées est laissée à l’appréciation des Conseils communaux.
A Herstal, le Conseil a décidé de la gratuité partout dans la ville, moyennant, évidemment, l’apposition en évidence de la carte spéciale de stationnement.