Les sanctions administratives communales
Fin des années 1990, le Législateur a estimé que le système judiciaire pénal était surchargé par le nombre d’affaires à traiter au point de ne plus être en mesure de fournir une réponse efficace aux infractions légères et aux incivilités.
Ces affaires restant, dans la plupart des cas, impunies, il a été décidé de permettre aux Villes et Communes de sanctionner elles-mêmes les infractions à leurs règlements communaux.
A Herstal, cette problématique a également interpellé nos autorités communales, qui n’ont pas hésité à lancer, en 2010, un sondage citoyen sur les incivilités les plus dérangeantes pour la population. Un sondage qui constituait une première dans notre pays et qui rencontra un grand succès, avec un taux de participation exceptionnel de 20% !
En collaboration avec le Fonctionnaire sanctionnateur communal, une nouvelle réglementation de police administrative a pu être rédigée : notre « Charte de qualité du cadre de Ville », un document qui, désormais, permet à notre Ville de répondre efficacement à ces incivilités.
Les agents constatateurs environnementaux
En outre, la Ville a également engagé trois agents constatateurs environnementaux, aptes à répondre au mieux aux besoins de la population en matière de délinquance environnementale.
Depuis fin 2010, ce sont quelque 1 050 procès-verbaux visant à améliorer notre cadre de vie qui ont été dressés par les agents constatateurs, la volonté des autorités communales étant de tout mettre en oeuvre pour que Herstal soit dans un futur proche encore plus accueillante, encore plus agréable à vivre pour chacun de ses habitants et de ses visiteurs.
Les sanctions encourues
Les infractions environnementales les plus fréquentes peuvent être punies d’amendes administratives (de 50 à 100.000 € !) voire, au niveau judiciaire, d’une peine d’emprisonnement…
Vous êtes témoin ou victime d’une incivilité environnementale commise sur le territoire de la Ville de Herstal ?
N’hésitez pas à contacter le service communal de l’Environnement et ses agents consta- tateurs environnementaux :
Philippe Bissot • 04 240 66 20 ou 0476 86 15 58 • bissot.philippe@herstal.be
Anne-Françoise Dethier • 04 240 66 19 ou 0476 86 15 30 • dethier.anne-françoise@herstal.be
Vincent Quaedvlieg • 04 240 66 21 ou 0476 86 15 32 • quaedvlieg.vincent@herstal.be
Ces agents constatateurs peuvent :
pénétrer, à tout moment, dans tout local, installation ou autre lieu (à l’exception des domiciles privés) ; prendre toutes les mesures conservatoires visant à protéger les preuves de l’infraction constatée (avec un maximum de 72 heures), par exemple arrêter une exploita- tion, immobiliser ou mettre sous scellés des installations et des moyens de transport,… ;
procéder à tous les examens, contrôles et enquêtes ainsi que recueillir tout renseignement jugé nécessaire, par exemple interroger une personne, se faire produire tout document, contrôler l’identité de tout contrevenant,… ;
arrêter les véhicules utilisés pour le transport et contrôler leur chargement ;
retirer de la circulation des objets pouvant porter atteinte à l’environnement ;
prélever des échantillons et faire procéder à des analyses, faire tester les appareils et dispositifs susceptibles de se révéler en contravention.
En cas d’infraction à l’une des législations environnementales en vigueur ou à la « Charte de qualité du cadre de Ville », ces agents constatateurs peuvent :
soit adresser un avertissement préalable à l’auteur présumé de l’infraction en fixant obligatoirement un délai de régularisation ;
soit dresser directement un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Télécharger ou consultez le dépliant explicatif.