En réponse à une question orale de Monsieur Norbert Weytjens, Conseiller communal, concernant le permis d’urbanisme accordé par le Collège communal pour une réhabilitation de bureaux en une autre fonction.
Question :
Un transporteur routier de notre ville et dont je ne citerais pas le nom car nous ne sommes pas en huis clos, a demandé l’autorisation de réhabiliter des bureaux en chambres de repos pour ses chauffeurs. Le collège communal, début novembre, a remis un avis favorable conditionnel. Puis-je connaître la justification de cet avis positif ? Ceci afin de me rassurer car c’est un secteur ou les règles ne sont pas toujours respectées.
Réponse :
Le Collège communal de Herstal a effectivement rendu un avis favorable sur le permis d’urbanisme relatif à la réhabilitation de bureaux en chambres de repos pour chauffeurs poids lourds dans le zoning des Hauts Sarts.
Il a considéré :
– qu’il s’agit d’hébergement temporaire et non de logement permanent ;
– que les ouvrages à réaliser sont jugés conformes au plan de secteur par monsieur le Fonctionnaire-Délégué ;
– que les travaux ne constituent pas un mauvais aménagement des lieux ;
– qu’ils ont pour but de respecter le règlement (CE) n°156/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Pour explication du dernier point, la règlementation européenne visée ci-avant impose aux chauffeurs de poids lourds des temps de conduite et de repos. Il est ainsi interdit de prendre le temps de repos normal à bord du véhicule. L’arrêté royal du 19 avril 2014 induit d’ailleurs une perception immédiate si le temps de repos normal est pris à bord du véhicule. C’est pourquoi le transporteur prévoit des espaces de repos et des dortoirs au sein de son entreprise.
A cet effet et pour ces raisons, le Collège a émis un avis favorable conditionnel et son Président, notre Bourgmestre, va vous détailler les démarches préalables avec la plateforme de lutte contre le dumping social.