En réponse à une question orale de Monsieur le Conseiller communal Arnaud Thonard relative aux incivilités sur le territoire de Herstal.
Question: Monsieur le Président, La propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité représentent autant d’éléments importants de notre qualité de vie mais qui, au quotidien, sont souvent mis à mal par de nombreux dérangements publics qui nuisent à l’intérêt général et à l’attractivité de notre cité. En 2010, un ménage herstalien sur cinq avait participé à une grande enquête lancée par la Ville sur les incivilités. A la suite de celle-ci, de nombreuses actions avaient été menées, et notamment la mise en place d’un système de sanctions administratives communales. Ce système fonctionne, il permet d’infliger des amendes ou des peines de travail aux contrevenants, et ainsi, faire en sorte d’éviter la récidive. Récemment, nous avons encore voté pour l’installation de plusieurs dizaines de caméras sur notre territoire afin de renforcer cette lutte. En 2022, un nouveau décret contre la délinquance environnementale a été publié. En synthèse, nous disposons de nouveaux outils concrets et réglementaires nous permettant de mieux faire face au défi des incivilités. Un phénomène qui semble avoir connu une recrudescence générale depuis la crise sanitaire et qui a été mis en avant par la population lors de la tournée des quartiers effectuée par le Collège communal entre octobre 2022 et janvier 2023.
Ma question est donc la suivante : De quelle manière la Ville fait-elle face à cette recrudescence des incivilités ?
Réponse:
Le système des sanctions administratives communales est entré en vigueur en septembre 2010 pour faire face à l’impunité constatée en matière d’incivilités sur le territoire communal.
Depuis lors, ce système a pris de l’ampleur et a été étoffé, notamment par l’ajout de nouvelles infractions pénales (coups et blessures, injures, etc.) et la conclusion d’un protocole d’accord avec le Procureur du Roi pour mieux répartir l’initiative des poursuites entre son Office et le Fonctionnaire sanctionnateur communal.
Nous sommes au niveau communal à l’aube d’une nouvelle réforme en matière de délinquance environnementale. En effet, un nouveau décret relatif à cette matière est entré en vigueur en 2022 et un nouveau décret relatif aux déchets devrait être publié au Moniteur belge d’ici la fin de ce mois. Ces deux textes viennent renforcer les outils à disposition du Fonctionnaire sanctionnateur et nécessitent, une fois l’ensemble entré en vigueur, une adaptation conséquente de notre règlementation de police et des pratiques de poursuites.
Durant « les années COVID », la recherche et le constat des incivilités n’ont pas été aisés compte tenu des mesures sanitaires. Les constats fondés sur des images de vidéosurveillance ont été privilégiés par les agents constatateurs de l’Environnement. Depuis lors, les services de police et les agents constatateurs affectés à ces tâches ont redoublé de vigilance sur le terrain. Nous sommes dès lors face à une recrudescence de constats et de poursuites.
Parmi les dossiers environnementaux qui constituent la plus grande proportion des dossiers SAC, environ la moitié sont constatés à l’aide de caméras de vidéosurveillance, principalement sur les sites des bulles à verre, en plusieurs endroits sensibles et via les caméras urbaines. L’autre moitié des dossiers environnementaux sont initiés sur la base de fouilles des dépôts clandestins et des enquêtes des services de police et des agents constatateurs.
Au travers des dossiers de poursuites, on observe différents types de criminalité environnementale. Cela va de la « simple négligence » en abandonnant son sac de verre au pied de la bulle sans prendre la peine de les y introduire, au geste particulièrement malveillant de jeter dans une pâture en pleine campagne des déchets de constructions, des électroménagers, déchets en tout genre…
Le montant des amendes administratives varie selon la gravité de l’infraction et une prestation citoyenne peut être proposée en alternative à l’amende. La prestation citoyenne permet d’ajouter une touche plus éducative mais ne peut être utilisée que si le contrevenant marque son accord et pour autant qu’il soit en capacité de travailler.
Au-delà de ces sanctions, la médiation SAC est proposée aux parties en cause lorsqu’il y a une victime à indemniser ou lorsque l’infraction est commise dans un contexte de différend de voisinage par exemple.
L’audience SAC du Fonctionnaire sanctionnateur qui se tient dans la salle du Conseil (en présence de la Police) permet également de responsabiliser les contrevenants, de pacifier les conflits interpersonnels et de diminuer le risque de récidive.
L’ensemble de ces sanctions et mesures sont autant d’outils à disposition du Fonctionnaire sanctionnateur qui lui permettent de calibrer du mieux possible la réponse aux incivilités qui lui sont soumises. L’accent est mis sur la légalité des procédures, la qualité des dossiers et de l’écoute des parties en cause. A noter qu’en 13 ans de pratique, seuls deux recours ont été introduits devant les tribunaux à l’encontre de ses décisions et aucun n’a abouti à leur annulation.
Du 1er janvier 2022 au 31 mars de cette année, soit un an et un trimestre, le Fonctionnaire sanctionnateur et son équipe ont ouvert près de 1.000 dossiers de poursuites (962 exactement), tant en matière environnementale qu’en matière de vandalisme, de coups et blessures, de tapage, etc.
Sur cette période, près de 600 sanctions administratives ont été infligées par le Fonctionnaire sanctionnateur (546), 30 médiations SAC ont pu aboutir et donc apaiser un conflit. Après analyse et concertation, 51 dossiers ont été renvoyés au Parquet en raison de leur gravité. Pour le reste, les dossiers ont été clôturés aux motifs suivants : régularisé, inopportun, charges insuffisantes, questions liées au contrevenant (inconnu, séjour illégal, radié d’office, résidant à l’étranger, défaut de discernent, décédé/société dissoute), questions liées à la procédure (compétence d’une autre autorité, erreur matérielle, prescription par manque d’éléments, etc.).
Je vous remercie pour votre bonne attention